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Dernière version en date du : 17/11/22
Nous sommes une SAS inscrite au RCS de Paris sous le n°883 203 887 et dont le siège social est situé 6 rue Bayen 75017 Paris.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail : members@moka.care.
Nous proposons à nos clients qui sont des professionnels un service permettant à leurs collaborateurs de prendre soin de leur bien-être émotionnel et psychologique grâce à différents outils d'accompagnement et de coaching (les « Services ») par le biais de la plateforme https://www.moka.care/ (la « Plateforme »). A cet égard, vous pouvez accéder à des séances de formation (les « Séances ») par le biais de la Plateforme et animées par des professionnels qualifiés (les « Praticiens »).
A quoi servent nos Conditions Générales ?
Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :
Où trouver nos Conditions Générales ?
Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme ainsi que dans l’email de confirmation de votre inscription.
Comment accepter nos Conditions Générales ?
Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
L’accès aux Services nécessite que vous vous inscriviez sur la Plateforme, (i) en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou (ii) en passant par le biais du SSO de l’Employeur, et ainsi utiliser les identifiants de connexion dudit SSO (vous nous autorisez le cas échéant à accéder aux données du SSO).
Vous devez fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, le cas échéant votre nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Vous reconnaissez et acceptez que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue votre identifiant de connexion. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte à votre nom (le « Compte »), vous donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui vous permet de gérer votre utilisation des Services sous la forme et selon les moyens techniques que nous jugeons les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Vous garantissez que toutes les informations que vous donnez dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans votre Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services.
Vous vous engagez à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité, notamment financière.
Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, et reconnaissez expressément que toute utilisation des Services depuis votre Compte sera réputée avoir été effectuée par vous. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous nous reconnaissez le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Plateforme.
Vous reconnaissez :
Les Services auxquels vous avez souscrits sont décrits sur la Plateforme.
En particulier, vous pouvez vous inscrire, par le biais de la Plateforme, à des séances de formation (les « Séances ») A cet égard, il vous appartient de vous assurer que vous disposez des matériels, logiciels et moyens vous permettant d’accéder aux Séances dans le cas d’une Séance à distance.
Vous pourrez réserver des Séances sur la Plateforme dans la limite du crédit qui aura été souscrit et réglé pour votre compte par votre Employeur.
Les Séances se dérouleront aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la Séance. Vous avez pour obligation de vous présenter à l’heure aux dates et heures convenues avec le Praticien responsable de cette Séance.
En cas d’absence de votre part à la Séance, la Séance sera considérée comme une Séance effectuée et déduite de votre crédit. En cas d’absence du Praticien ou de retard du Praticien supérieur à vingt (20) minutes, vous pourrez annuler la Séance et elle ne sera pas déduite de votre crédit.
Vous pouvez annuler une Séance jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la Séance en nous adressant un message à l’adresse suivante : hello@moka.care. Dans ce cas, vous pourrez alors choisir un nouvel horaire pour la Séance. Vous n’êtes autorisés à annuler que deux fois maximum avec le Praticien.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de la Séance ou dans le cas où vous annuleriez plus de deux séances avec le même Praticien, la Séance sera déduite de votre crédit.
Vous acceptez que le Praticien puisse annuler une Séance jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la Séance, annulation dont vous serez informé par e-mail ou par sms. Vous pourrez convenir d’un nouvel horaire directement avec le Praticien concerné.
Nous nous engageons à vous assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise, note responsabilité sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Nous ne saurions être tenus pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux (iv) d’une mauvaise connexion à internet lors des séances et (v) d’une mauvaise couverture du réseau téléphonique si la séance est effectuée par visioconférence.
Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que la qualité du réseau internet ou téléphonique est suffisante avant l’utilisation de la Plateforme.
En cas de nécessité, nous nous réservons la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans la mesure du possible, nous nous engageons à ce que ces opérations interviennent en dehors des horaires de travail (9h-18h30). Le cas échéant, nous vous préviendrons, dans un délai raisonnable, de l’inaccessibilité de la Plateforme.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur votre Compte.
Nous assurons service de support technique, consistant en une assistance et un conseil accessible par email à hello@moka.care.
En fonction du besoin identifié, nous estimerons le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et vous en tiendrons informé.
Votre Employeur a souscrit à nos Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
Vous pouvez donc utiliser les Services pour la durée de l’Abonnement souscrit par votre Employeur.
Les Services vous sont fournis à titre gratuit, l’Abonnement étant financé par votre Employeur.
Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dès lors que vous avez expressément (i) accepté que les Services vous soient fournis dès votre acceptation des Conditions Générales et qu’ils sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et (ii) renoncé à votre droit de rétractation.
La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
Vous bénéficiez d’une licence non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».
A cet égard, la licence susvisée vous est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme, selon les modalités prévues aux présentes et pour vos propres besoins.
Vous vous interdisez en conséquence de :
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Vous :
Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Vous vous interdisez également de :
Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.
Vous acceptez que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Tout comportement inapproprié de l’Utilisateur pourra donner lieu à une suspension de la Séance par le Praticien et ne donnera pas lieu à un remboursement.
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur et plus particulièrement la réglementation relative à la fourniture de formations en ligne.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services.
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services sont soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d’accéder aux Séances dans le cas d’une Session à distance.
L’Utilisateur, une fois enregistré, pourra réserver sur le Site des Séances dans la limite du crédit qui aura été souscrit et réglé pour son compte par son employeur. Le droit d’accès de l’Utilisateur au Site est personnel et non transférable, sous quelle que forme que ce soit.
L’Utilisateur pourra avoir accès à un crédit de Séances déterminé dans le contrat conclu entre son employeur et moka.care. Ces Séances seront accessibles pendant la durée de ce contrat.
Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.
Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».
Nous vous garantissons contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que vous pourriez subir du fait de la violation de l’une quelconque de nos obligations aux termes des présentes. Nous nous engageons à vous payer tous les frais, charges et/ou condamnations que vous pourriez avoir à supporter de ce fait.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par nous au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs que vous avez subis et sera expressément limitée au montant total du prix que nous aurons perçu pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :
Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Vous pouvez supprimez votre Compte en nous adressant une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
Dans l’hypothèse ou votre Employeur mettrait fin à l’Abonnement avant la durée prévue dans son contrat, vous n’aurez plus accès à votre Compte à compter de cette date.
Nous pouvons également supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 6 mois.
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout
moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
